Conditions Générales de Ventes

 

Informations légales : Céline ROSQUIN – Entreprise individuelle – SIRET : 51494714200022 – Code APE : 9609 Z –

 

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA – Baby Planner ; Monitrice de Portage ; Facilitatrice en Allaitement et Sophrologue – et le ou les clients bénéficiaire(s) (particuliers, entreprises ou institutions) et les conditions applicables à toutes séances selon les activités proposées et achetées.

Afin de pouvoir passer une Commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

 

L’acquisition d’un service à la personne ou d’une prestation en entreprise, implique une acceptation sans réserve par le ou les bénéficiaire(s) des présentes conditions générales de vente.

 

Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA.

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

 

Achat de prestations “ Baby Planner ; Monitrice de Portage ; Facilitatrice en Allaitement et Sophrologie ”

En procédant à une prise de rdv pour une prestation, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront au Service souscrit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les séances proposées sont celles qui figurent sur le site de Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA (https://perinatalia.fr/).

Sur demande, des séances de “ Baby Planner ; Monitrice de Portage ; Facilitatrice en Allaitement et Sophrologie ”, en individuelles, en groupe, en face-à-face ou en ligne pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s).

Toutes les séances que ce soit en ligne ou en face-à-face sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance (à domicile) ou sur le lieu de l’association : « le Coccon, maison de femmes », du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Au bout de 45 mn à 2H00 pour les séances individuelles selon les besoins individuels, et de 45 mn à 2h30 pour les séances collectives selon les besoins collectifs.

La durée des séances sera contractualisée.

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Conditions d’annulation

Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée par le ou les Client bénéficiaires(s) moins de 24h avant la date prévue, oblige comme dédommagement, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions générales de vente.

 

 

Tarifs et Conditions de Paiement

Les prix pratiqués sur devis et indiqués sur le site internet https://perinatalia.fr sont des prix, net de TVA,

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu le prix figurant sur le site https://perinatalia.fr/.

Le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, qui pourront être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et dus au moment de la réalisation de la Prestation.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 

Inscription, déroulement et paiement des ateliers/modules/séances :

Le ou les particulier(s) devront :

– Prendre rendez-vous auprès de Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, soit par mail contact@perinatalia.fr , soit par téléphone au 07 56 82 01 49, soit via le site https://perinatalia.fr/

Tout rendez-vous non décommandé 24h avant le début de la séance, sera facturé.

– Effectuer le paiement de la séance dans les conditions prévues : directement à la fin de la séance par chèque, liquide et avant 10 jours dans le cas de virement.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

 

Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la passation de sa Commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant une déclaration écrite (mail, courrier) dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce document devra être envoyé par courrier postal recommandé, adressé à Madame ROSQUIN et dont toutes les coordonnées sont indiquées dans les présentes CGV.

Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de la Prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Prestations restant à exécuter. Dans ce cas, le prix des Prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation du Client par Périnatalia sera dû par le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et, sans que l’exécution des Prestations n’ait débuté, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, de la notification de la rétractation du Client.

 

 

Modalités de paiement des prestations

Prestations aux particuliers :

Le prix d’une séance en cabinet ou à domicile est exigible à l’issue de la prestation de la dite séance, pour le ou les particulier(s).

Le paiement se fera en espèces, virement ou par chèque libellé à l’ordre de Madame Céline ROSQUIN.

Une facture papier pourra vous être adressée par mail, au plus tard sous trente jours, si vous le souhaitez.

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Le paiement par virement est accepté s’il est effectué dans les 4 jours qui suivent la séance. Au-delà, les frais de pénalité de 12% s’appliqueront automatiquement.

 

Prestations aux entreprises :

La prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente.

Le règlement de la commande sera effectué de manière suivante :

– 50% à la signature du devis (qui vaut bon de commande)

– 50% à l’issu de la 1ère séance

 

 

Responsabilité

Une Baby Planner ; Monitrice de Portage ; Facilitatrice en Allaitement et Sophrologue, n’est pas un psychothérapeute ni un professionnel de santé : il n’est pas habilité et formé pour diagnostiquer et prendre en charge des troubles pathologiques ou médicaux.

La sophrologie est une technique qui a largement fourni les preuves de son efficacité. Le sophrologue met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement en étant toujours l’acteur de son cheminement.

Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les Client(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques de sophrologie.

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante.

 

Il garantit Madame Céline ROSQUIN contre tout recours à ce titre.

Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Madame Céline ROSQUIN et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances de sophrologie, ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. La sophrologie ne se substitue en aucun cas à un avis et un suivi médical.

 

 

Assurances :

Les activités de Madame Céline ROSQUIN sont couvertes par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat MAAF pro N°151132668 N 001

 

 

Données personnelles (RGPD) :

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les bénéficiaires(s), lors des séances de Baby Planner ; Monitrice de Portage ; Facilitatrice en Allaitement et Sophrologie.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, le Client pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « contact@perinatalia.fr » ou par courrier postal à l’adresse, Madame Céline ROSQUIN – 4 rue du cul de sac 51170 Courville

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (à la même adresse e-mail).

 

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://perinatalia.fr/. est la propriété Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Secret professionnel :

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances/modules/ateliers.

Consciente de sa position, Madame Céline ROSQUIN, s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client.

 

 

Archivages – Preuve :

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés.

Les registres informatisés de Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Responsabilité du Prestataire – Garanties

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Madame Céline ROSQUIN, remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Madame Céline ROSQUIN – Directrice de PERINATALIA, ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

 

Règlement des litiges : 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la Marne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Membre de la CNPM médiation consommation

 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 17 novembre 2023.